1. Qui nous sommes

1.1 Ennery

Bienvenue chez Ennery! Nous sommes une plateforme de billetterie et d’enregistrement dédiée à ressembler les gens grâce à des événements. Grâce à notre plateforme, notre application mobiles et nos services, des gens  peuvent créer, découvrir, partager et s’inscrire à des événements.

1.2 Les Services

Les sites Web et les domaines d’Ennery, y compris ennery.ca et toutes les pages Web, les sous-domaines, les variantes de domaines au niveau national et les sous-parties de ces sites Web (collectivement, notre « Site »), tous les services disponibles sur ou par l’intermédiaire du Site ou que nous fournissons de toute autre façon (y compris nos interfaces de programmation), et toutes nos applications mobiles gratuites, y compris, sans s’y limiter, sont offerts, entretenus et fournis par Milotche Media Inc. Nous désignons tout cela comme étant nos « Services ».

1.3 Les Utilisateurs

Par l’entremise des Services, Ennery offre un moyen simple et rapide pour les utilisateurs inscrits qui sont des organisateurs d’événements, des planificateurs et des organisations caritatives (« Organisateurs »), de créer des inscriptions à des événements, des profils de conférenciers, des profils d’organisateurs, des collectes de fonds et d’autres pages Web liées à leurs événements, afin de promouvoir ces pages et ces événements aux visiteurs ou au navigateurs des Services et de vendre des billets et des inscriptions (ou accorder des inscriptions gratuites), solliciter des dons et vendre de la marchandise liées à ces événements, aux utilisateurs qui souhaitent faire des achats, s’inscrire à ou faire des dons pour de tels événements ( y compris aux/pour les événements gratuits) (« Participants »). Nous désignons collectivement les Organisateurs, les Participants et autres visiteurs et navigateurs des Services comme étant des « Utilisateurs » ou « vous ».

1.4 Partie contractante

 

Si vous êtes un Utilisateur situé dans tout autre territoire de résidence, les Services vous sont fournis par, et vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation des Services de Milotche Media, Inc., une société du Québec, Canada.

Aux fins des présentes Conditions d’utilisation d’Ennery, le cas échéant, seront désignés sous les noms « Ennery », « nous », « notre » ou « nos ».
2. Nos Conditions d’utilisation des Services

2.1 Entente relative aux Conditions d’utilisation des Services

Les pages suivantes contiennent notre entente relative aux Conditions d’utilisation des Services (« Conditions d’utilisation des Services »). Ces Conditions d’utilisation des Services gouvernent tous nos Services, lesquels sont offerts en contrepartie de votre acceptation sans modification des présentes Conditions d’utilisation des Services. En plus des sections ci-dessous, ces Conditions d’utilisation des Services incluent et incorporent, par renvoi, les accords, modalités, politiques, exigences et lignes directrices qui suivent :

 

3. Votre acceptation

3.1 Accord exécutoire

Vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation des Services et vous vous liez à Enney par un accord exécutoire lorsque vous ouvrez un compte enregistré en cliquant sur « Ouvrir un compte », « S’inscrire maintenant », « Commencer » ou des boutons semblables ou, si vous êtes un Participant non inscrit, lorsque vous achetez un billet, vous inscrivez à un événement (y compris les événements gratuits), achetez de la marchandise ou un service, ou faite un don lié à un événement, dans chaque cas, en cliquant sur « Payer maintenant », « S’inscrire maintenant », « Acheter maintenant » ou des boutons semblables ou conformément à la Section 3.2 ci-dessous. Si vous n’êtes pas un utilisateur inscrit ou un Participant non inscrit, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation des Services et vous vous liez à Ennery par un accord exécutoire en téléchargeant les Applications ou en utilisant, accédant ou navigant des parties des Services. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions d’utilisation des Services, en tout ou en partie, n’utilisez pas ou ne vous connectez pas aux Services. Si vous utilisez les Services pour une entité, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation des Services au nom de cette entité et vous assurez avoir le pouvoir de le faire. Dans ce cas, « vous », et « votre » feront référence à cette entité. Si vous n’avez pas un tel pouvoir ou si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions d’utilisation des Services, en tout ou en partie, n’utilisez pas ou ne vous connectez pas aux Services.

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES COMPRENNENT (A) UNE CLAUSE D’ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS QUI SE TROUVENT AUX ÉTATS-UNIS; (B) UNE RENONCIATION DE DROITS DE RECOURS COLLECTIFS CONTRE ENNERY POUR LES UTILISATEURS QUI SE TROUVENT AUX ÉTATS-UNIS; (C) CERTAINES EXONÉRATIONS DE GARANTIES AU NOM D’ENNERY; (D) UNE DÉCHARGE DE VOTRE PART DE TOUTE DEMANDE D’INDEMNISATION À ENNERY SURVENANT SUITE À UN LITIGE ENTRE VOUS ET DES PARTIES TIERCES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ CES DISPOSITIONS.

3.2 Modifications

En dehors du cas défini dans la Section 6.10 ci-dessous, Ennery se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou remplacer toute modalité ou condition des présentes Conditions d’utilisation des Services (ou tout accord qui constitue les présentes Conditions d’utilisation des Services) à tout moment (collectivement « Modifications »). Les Modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation des Services seront publiées sur le site Ennery à une nouvelle date de « Dernière mise à jour » au-dessus de ces Conditions d’utilisation des Services. Dans certains cas, Ennery peut vous fournir un avertissement supplémentaire de telles modifications, par courriel ou par l’entremise de notifications sur les Services. Les Modifications seront d’application trente (30) jours après la date de « Dernière mise à jour » ou autre date similaire, comme précisé dans tout avertissement vous étant adressé, à l’exception des modifications adressant de nouvelles fonctions des Services ou qui ne donnent pas lieu, pour vous, à des charges ou des obligations supplémentaires, prendront effet immédiatement. Vous êtes responsable de vérifier périodiquement si des Modifications ont été apportées à ces Conditions d’utilisation des Services. Votre utilisation ininterrompue de nos Services après l’application de toute Modification aux présentes Conditions d’utilisation des Services constitue également votre acceptation de ces Modifications. Si vous vous opposez à une quelconque Modification de ces Conditions d’utilisation des Services, vous n’avez pas d’autre choix que d’arrêter de vous connecter, de naviguer et d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les Services. Sauf tel qu’il est énoncé dans le présent paragraphe, les présentes Conditions d’utilisation des Services ne peuvent être modifiées que par l’entremise d’une Entente de services de billetterie ou d’un Avenant écrit, signé(e) par vous et un agent autorisé d’Ennery.

3.3 Langue

Nous pouvons traduire les présentes Conditions d’utilisation des Services (ou tout autre accord qui constitue les présentes Conditions d’utilisation des Services) dans d’autres langues pour votre commodité. La version en langue anglaise de chacun des documents susmentionnés est la version qui régit votre utilisation des Services et, en cas de disparité entre la langue anglaise et toute autre version traduite, la version en langue francaise prévaut.
4. Conditions; résiliation

4.1 Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation des Services entrent en vigueur dès votre acceptation comme le prescrit la Section 3.1 ci-dessus et demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation.

4.2 Résiliation par Ennery

Sauf dans la mesure où nous en avons convenu autrement dans un Avenant écrit ou une Entente de services de billetterie distinct(e) entre vous et un agent autorisé d’Ennery, Ennery peut interrompre votre droit d’utiliser les Services à tout moment pour (a) votre violation ou votre manquement aux présentes Conditions d’utilisation des Services; (b) votre abus ou utilisation abusive des Services ou (c) si vous permettre d’accéder et d’utiliser les Services constituerait une violation d’un loi locale, de l’État, provinciale ou nationale applicable ou toute autre loi, règle et règlement ou mettrait en jeu la responsabilité légale d’Ennery. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser d’une telle résiliation. De plus, vous consentez qu’Ennery ne pourra être responsable, envers vous ni un tiers, de la résiliation de vos droits d’utilisation ou autrement d’accès aux Services.

4.3 Résiliation par vous

Sauf dans la mesure où vous avez convenu autrement dans un Avenant écrit ou une Entente de services de billetterie distinct(e) entre vous et un agent autorisé d’Ennery, vous pouvez résilier votre accès aux Services et aux présentes Conditions d’utilisation des Services en supprimant votre compte. Si vous avez besoin d’aide pour supprimer votre compte, veuillez nous contacter. Dans l’éventualité d’un accord séparé entre vous et Ennery gouvernant votre utilisation des Services et que cet accord prend fin ou vient à échéance, les présentes Conditions d’utilisation des Services (non modifié par un tel accord) gouvernera votre utilisation des Services à moins et jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte.

4.4 Survie des modalités

L’intégralité des dispositions des présentes Conditions d’utilisation des Services qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation de votre droit d’utilisation des Services, survivra (y compris, sans s’y limiter, l’intégralité des limitations de la responsabilité, les libérations, les obligations d’indemnisation, les exonérations de garanties et les protections et licences relatives à la propriété intellectuelle).
5. Modalités particulières relatives à l’utilisation internationale

5.1 Lois américaines d’exportation

Les Services sont assujettis aux règlementations américaines sur le contrôle des exportations et aux lois sur les sanctions économiques. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation des Services, vous acceptez et garantissez que :

(a) vous n’êtes pas situé(e) dans, ni n’êtes un(e) résident(e) d’un pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne, de l’Australie ou du Canada sur les biens et les services similaires à nos Services (« Pays soumis à un embargo »), y compris, sans s’y limiter, Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan ou Syrie, et

(b) que vous n’êtes pas une personne ou une entité, ni une personne ou une entité appartenant à, sous les ordres ou l’affiliation d’une personne ou une entité qui (i) figurant sur la Liste nationale spécialement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis, la Liste ֿ« Foreign Sanctions Evaders » ou la Liste du Conseil législatif palestinien; (ii) figurant sur la Liste d’exclusion des terroristes du Département d’État des États-Unis; (iii) figurant sur la Liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction du Bureau de l’industrie et de la sécurité; sur la liste non vérifiée ou la liste des entités; (iv) figurant sur la Liste consolidée des Cibles publiée par le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni; (v) figurant sur la Liste consolidée publiée par le Ministère des affaires étrangères et du commerce de l’Australie ou (vi) a été soumise à des sanctions dans un autre pays ou (vii) qui est engagée dans la conception, l’élaboration ou la production d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques, de missiles ou de véhicules aériens sans pilote.

5.2 Utilisateurs australiens

Si vous êtes un Utilisateur se trouvant en Australie, et que vous êtes un consommateur au sens du droit de la consommation de l’Australie alors que vous utilisez les Services, les amendements suivants pour les consommateurs australiens disponibles ici s’appliquent à vous.

5.3 Utilisateurs de l’Union européenne

Si vous êtes un Utilisateur se trouvant dans l’Union européenne (« UE ») et que vous agissez à des fins qui sont entièrement ou surtout à l’extérieur de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale alors que vous utilisez les Services, les amendements suivants pour les consommateurs de l’Union européenne disponibles ici s’appliquent à vous.

Si vous êtes un organisateur se trouvant dans l’UE, vous êtes un contrôleur de données à l’égard des renseignements personnels de vos participants et vous acceptez de traiter ces renseignements personnels conformément à vos obligations en vertu des lois applicables sur la protection des données.
Dans l’ensemble, Ennery est un service de traitement de données par rapport aux renseignements personnels de vos participants, ce qui signifie que nous traitons les renseignements personnels de vos participants en votre nom et nous ne sommes pas responsables de garantir leur conformité avec les principes de protection des données de l’UE.
Cependant, à l’occasion, à l’égard de certains traitements des renseignements personnels des participants, nous pouvons agir en qualité de contrôleur des données, par exemple, lorsque les participants se sont engagés dans certains aspects de nos applications au-delà de celles liées à votre événement.

5.4 Utilisateurs argentins

Si vous êtes un Utilisateur situé en Argentine, alors les amendements argentins suivants disponibles ici s’appliquent à vous.

5.5 Utilisateurs brésiliens

Si vous êtes un Utilisateur situé au Brésil, alors les amendements brésiliens suivants disponibles ici s’appliquent à vous.
6. Termes juridiques importants gouvernant l’utilisation de tous les Services (aussi appelé « Choses » légales).

6.1 Indemnisation

Vous acceptez de defendre, d’indemniser et de tenir franc de tout préjudice Ennery, ses filiales et ses sociétés affiliées, de même que chacun de leurs dirigeants, directeurs, agents, associés de comarquage, concédants de licence, partenaires de traitement des paiement et autres partenaires et employés respectifs, contre les dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), les pertes, la responsabilité, les frais et les dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais raisonnables d’avocat ou de comptable) découlant d’une réclamation, d’une demande, d’une poursuite, d’une procédure (devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou autre), ou d’une enquête amorcée par un tiers (individuellement une « Plainte ») ayant pour cause ou découlant de : (a) votre violation des présentes Conditions d’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, les Conditions d’utilisation, l’Entente du commerçant et toute autre part des présentes Conditions d’utilisation des Services; (b) votre mauvaise utilisation des Services (c) votre violation de toute loi locale, de l’État, provinciale ou nationale applicable ou toute autre loi, règle ou règlement, ou les droits de tout tiers ou (d) dans le cas des Organisateurs, vos événements ou la fait qu’Ennery fournissait les Services relativement à ces événements, étant entendu que (d), cette indemnisation n’est pas applicable si la Plainte découle de la négligence grossière ou la mauvaise conduite volontaire d’Ennery. Ennery vous avisera de la survenance d’une telle Plainte, étant entendu que le défaut ou le retard de la communication dudit avis par Ennery ne peut limier vos obligations en vertu des présentes, sauf dans la mesure où vous être désavantagé sur le plan matériel par une telle négligence.

6.2 Exonérations de garanties

ENNERY OFFRE NOS SERVICES EN UTILISANT UN NIVEAU DE COMPÉTENCE ET D’ATTENTION COMMERCIALEMENT RAISONNABLE ET NOUS NOUS EFFORÇONS DE FOURNIR ENNERY DANS UN ENVIRONNEMENT SANS DÉFAUT ET SÛR. MAIS IL Y A CERTAINES CHOSES SUR LESQUELLES NOUS NE FAISONS AUCUNE PROMESSE QUANT À NOS SERVICES ET VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE OU LA LOI LE PERMET, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». ENNERY REJETTE EXPRESSÉMENT, PAR LES PRÉSENTES, LES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE NON-VIOLATION ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. À TITRE D’EXEMPLE, ENNERY EN GARANTIT PAS QUE : (A) LES SERVICES (EN TOUT OU EN PARTIE) RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU VOS ATTENTES QUE (B) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREURS OU QUE (C) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES SERONT PRÉCIS OU FIABLES. VOUS RECONNAISSEZ QU’ENNERY N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE RELATIVEMENT À LA QUALITÉ, À LA SÉCURITÉ OU À LA LÉGALITÉ DES ÉVÉNEMENTS PUBLIÉS, À L’HONNÊTETÉ OU À LA JUSTESSE DES CONTENUS OU PUBLICATIONS DES UTILISATEURS (NOTAMMENT DES PARTICIPANTS, DES PERSONNES AUTRES QUE LES ORGANISATEURS ET DES ORGANISATEURS) OU À LA CAPACITÉ D’UN UTILISATEUR (Y COMPRIS LES PARTICIPANTS ET LES ORGANISATEURS) D’EFFECTUER OU DE RÉALISER UNE TRANSACTION. ENNERY N’EST PAS LIÉE ET N’ENTRETIENT AUCUNE RELATION DE MANDATIARE OU D’EMPLOYÉ AVEC LES TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES COMPLÉMENTAIRES AUX SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES SERVICES DE MODES DE PAIEMENT FACILITÉ), ET ENNERY N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE ET REJETTE EXPRESSÉMENT, PAR LES PRÉSENTES, TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX ACTES OU AUX OMISSIONS DESDITS TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES.

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES N’A POUR BUT D’EXCLURE OU DE LIMITER DES CONDITIONS, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITÉS QUI NE POURRAIENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉS. CERTAINES COMPÉTENCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES PERTES OU DES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ACTES DÉLIBÉRÉS, LA NÉGLIGENCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU LE MANQUEMENT À DES CLAUSES IMPLICITES, OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, SEULEMENT CES RESPONSABILITÉS ET D’AUTRES LIMITATIONS QUI SONT LÉGALES DANS VOTRE JURIDICTION (LE CAS ÉCHÉANT) S’APPLIQUERONT À VOUS, ET NOTRE RESPONSABILITÉ SE LIMITE AUX LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI.

6.3 Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, ENNERY, ET SES FILIALES ET SOCIÉTÉS LIÉES, DE MÊME QUE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, AGENTS, ASSOCIÉS DE COMARQUAGE, CONCÈDANTS DE LICENCE, PARTENAIRES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS, AUTRES PARTENAIRES, EMPLOYÉS ET TOUT SYSTÈME DE CARTES APPLICABLES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN AUCUN CAS NI EN VERTU D’AUCUNE CONCEPTION JURIDIQUE, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN DÉLIT, UN CONTRAT OU AUTRE, RELATIVEMENT AUX SERVICES OU À TOUTE AUTRE DISPOSITION MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES CONDITIONS D’UTILISATION, L’ACCORD DU COMMERÇANT ET TOUTE AUTRE PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES, POUR : LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NON TANGIBLES (MÊME SI ENNERY A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), (B) LES COÛTS D’ACQUISITION DE SERVICES SUBSTITUTS, (C) À VOS CONTENUS (TEL QUE DÉFINI DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION) OU AUX CONTENUS DE TOUT AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES, OU (D) LES ÉVÉNEMENTS HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE D’ENNERY. DE PLUS, AUTRE QUE L’OBLIGATION D’ENNERY DE PAYER LES FRAIS D’INSCRIPTION À UN ÉVÉNEMENT POUR CERTAINS ORGANISATEURS EN VERTU DE L’ACCORD DU COMMERÇANT, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE D’ENNERY, SES PARTENAIRES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS, SES CONÇÉDANTS DE LICENCE ET TOUT SYSTÈME DE CARTES APPLICABLE POUR TOUT DOMMAGE, PERTE, RESPONSABILITÉ, COÛT ET DÉPENSES EN VERTU DE L’HYPOTHÈSE LÉGALE, DANS LE CADRE D’UN DÉLIT, CONTRAT OU EN RELATION AVEC, DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX SERVICES OU TOUT AUTRE OBJET DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES CONDITIONS D’UTILISATION, L’ENTENTE DU COMMERÇANT SERA LIMITÉE AUX FRAIS DE SERVICE OU TOUTE AUTRE DISPOSITION MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES, SERA LIMITÉE À (I) POUR LES ORGANISATEURS D’ÉVÉNEMENTS AVEC DES BILLETS PAYANTS OU DES INSCRIPTIONS PAYANTES ET ASSUJETTIS AUX MODALITÉS DE L’ENTENTE DU COMMERÇANT, LES FRAIS (NETS DE FRAIS DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS D’ENNERY) QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS DANS LES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LES CIRCONSTANCES À L’ORIGINE DE VOTRE PLAINTE ET (II) POUR LES ORGANISATEURS D’ÉVÉNEMENTS AVEC DES BILLETS GRATUITS UNIQUEMENT, LES PARTICIPANTS ET AUTRES UTILISATEURS, SOIT (1) LE MONTANT TOTALE DE TOUS LES BILLETS OU TOUTES LES INSCRIPTIONS QUE VOUS AVEZ ACHETÉS OU FAITS PAR L’ENTREMISE DES SERVICES DANS LES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LES CIRCONSTANCES À L’ORIGINE DE VOTRE PLAINTE, OU (2) SI VOUS N’AVEZ FAIT AUCUN ACHAT DE TELLE SORTE, CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $US).

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES N’A POUR BUT D’EXCLURE OU DE LIMITER DES CONDITIONS, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITÉS QUI NE POURRAIENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉS. CERTAINES COMPÉTENCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES PERTES OU DES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ACTES DÉLIBÉRÉS, LA NÉGLIGENCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU LE MANQUEMENT À DES CLAUSES IMPLICITES, OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, SEULEMENT CES RESPONSABILITÉS ET D’AUTRES LIMITATIONS QUI SONT LÉGALES DANS VOTRE JURIDICTION (LE CAS ÉCHÉANT) S’APPLIQUERONT À VOUS, ET NOTRE RESPONSABILITÉ SE LIMITE AUX LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI.

6.4 Libération

Ennery fournit un marché mondial où les Participants et les Organisateurs peuvent effectuer des transactions. Toutefois, Ennery ne pourrait pas fonctionner si elle était tenue responsable des actions et inactions de différents Participant, Organisateurs et/ou tiers, à la fois sur et hors des Services. Par conséquent, à titre de mesure incitative à l’égard d’Ennery qui vous permet d’accéder et d’utiliser les Services, vous vous engagez, par les présentes, à dégager Ennery, et ses filiales et sociétés affiliées, de même que chacun de leurs dirigeants, directeurs, agents, partenaires et employés respectifs, contre tout dommage (direct, indirect, accessoires, consécutifs ou autres), les pertes, la responsabilité, les frais et les dépenses de toute nature, connus ou non, découlant de litiges, entre vous et des tiers (y compris les autres Organisateurs) en lien avec les Services ou tout événement publié sur lesdits Services. De plus, vous renoncez à toute loi ou droit qui dit, concrètement :

« LA LIBÉRATION GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX PLAINTES À L’AVANTAGE DE LA PARTIE ÉMETTRICE DONT CE DERNIER NE CONNAÎT PAS, OU NE SOUPÇONNE PAS, L’EXISTENCE AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA LIBÉRATION ET, SI LESDITES PLAINTES AVAIENT ÉTÉ CONNUES DE LADITE PARTIE ÉMETTRICE, DONT LA CONNAISSANCE AURAIT EU DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR SON RÈGLEMENT AUPRÈS DE LA PARTIE ÉMETTRICE. »

6.5 Marques de commerce

Les marques de commerce, marques de service et logos d’Ennery (les « marques de commerce d’Ennery ») utilisés et affichés en lien avec les Services, sont des marques de commerce déposées et non déposées, ou des marques de service appartenant à Ennery. Les autres noms d’entreprise, de produits et de services utilisés en lien avec les Services, peuvent être des marques de commerce ou des marques de service appartenant à des tiers (les « marques de commerce de tiers »), et, collectivement avec les marques de commerce d’Ennery, les « marques de commerce ». L’offre des Services ne peut être interprétée d’aucune manière comme un octroi, par implication, par  ou autrement, de licence ou de droit d’utilisation des marques de commerce affichées en lien avec les Services, sans l’autorisation écrite préalable d’Ennery, relativement à chaque utilisation particulière. Il est interdit d’utiliser les marques de commerce pour dénigrer Ennery, un tiers ou leurs produits ou services respectifs, de quelque manière que ce soit pouvant porter atteinte à la réputation desdites marques de commerce. L’utilisation des marques de commerce afin de créer des liens vers des sites ou à partir de sites est interdite sauf moyennant l’approbation écrite préalable d’Ennery relative à la création desdits liens pour chacune de leurs utilisations particulières. L’intégralité des bénéfices attribuables à l’utilisation des marques de commerce d’Ennery est au profit d’Ennery.

6.6 Brevets; droits d’auteur

Un certain nombre de brevets émis et de brevets en instance s’appliquent aux Services. Le Contenu (tel que défini dans les Conditions d’utilisation) des Services est également protégé par des droits d’auteur appartenant à Ennery et/ou des tiers. Veuillez noter que si vous copiez des sections des Services, vous violez les droits attachés à ces brevets et les droits d’auteur.

6.7 Avis

Des avis peuvent vous être communiqués par courriel ou par la poste aux adresses inscrites dans les dossiers d’Ennery. Les Services peuvent aussi communiquer des avis de mise à jour des présentes Conditions d’utilisation des Services, ou d’autres éléments, par la publication d’avis, ou de liens vers des avis, à votre intention, de façon générale, sur les Services.

6.8 Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions d’utilisation des Services, y compris les Conditions d’utilisation, l’Entente du commerçant et toute autre partie des présentes Conditions d’utilisation des Services, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Ennery et régissent votre utilisation des Services en tant qu’Organisateur, et remplacent les ententes, les propositions, les discussions ou les communications préalables ou contemporaines entre vous et Ennery, relativement aux dispositions contenues dans les présentes, autres que l’entente de services de billetterie conclues entre vous et un agent autorisé d’Ennery relativement à un ou plusieurs événements définis.

6.9 Choix de la loi applicable

À l’exception des cas repris dans la Section 6.10 ci-dessous, les présentes Conditions d’utilisation des Services et la prestation des Services sont régies par les lois du Québec sans référence aux principes de conflit de loi.

6.10 ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

UNIQUEMENT POUR LES UTILISATEURS QUI SE TROUVENT AUX ÉTATS-UNIS :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS. TOUT DIFFÉREND OU LITIGE. LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES, SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OU DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES (SI LE LITIGE EST ADMISSIBLE), À TITRE INDIVDUEL UNIQUEMENT; IL N’EST PAS PERMIS DE RECOURIR À UN ARBIRTRAGE COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF, OU UNE ACTION CIVILE DÈS LORS QUE CETTE SECTION EST EFFECTIVE.

(a) Contactez-nous d’abord

Si vous avez besoin d’aide ou une préoccupation au sujet des Services, veuillez d’abord nous contacter. Notre équipe d’assistance tentera de répondre à votre question ou de résoudre votre problème.

(b) Accord d’arbitrage

Dans le cas peu probable où notre équipe d’assistance ne peut résoudre vos préoccupations, nous acceptions chacun, par la présente, de résoudre tout différent ou plainte concernant les présentes Conditions d’utilisation des Services relativement aux Services, par un processus d’arbitrage exécutoire ou devant une Cour des petites créances (dans la mesure où la plaint rempli les conditions), plutôt que devant des Cours de compétence générale, et seulement sur base individuelle et non comme partie à un recours collectif, une procédure consolidée ou représentative. L’arbitrage, qui est souvent plus rapide et moins formel qu’un procès au tribunal, fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou un jury. L’arbitrage peut accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. L’arbitrage exécutoire est soumis à un examen très limité. Seul l’arbitre nommé en vertu de la présente Section, et aucune autre cour ou agence fédérale, nationale ou locale, aura l’autorité de résoudre tout différend ou plainte relevant de la présente Section, y compris, sans s’y limiter, la portée, l’exécutabilité et l’arbitrabilité des présentes. Cette disposition d’arbitrage restera en vigueur après résiliation des présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation attestent qu’une transaction commerciale interétatique et l’interprétation et exécution de la présente Section 6.10 sont gouvernées par le Règlement d’arbitrage fédéral, nonobstant le choix de la loi applicable exprimé dans la Section 6.9 ci-dessus.

(c) Portée de l’accord

Cet accord d’arbitrage doit être interprété largement. Il comprend notamment : (i) Toute plainte découlant de, ou en relation à, tout aspect de la relation établie entre nous, qu’elle soit basée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une assertion inexacte ou toute autre hypothèse légale; (ii) toute plainte découlant de cet accord ou tout accord préalable (y compris, sans s’y limiter, des plaintes relatives à la publicité) et (iii) toute plainte pouvant survenir après résiliation des présentes Conditions d’utilisation et/ou après la fin de votre utilisation des Services.

(d) Exceptions

Nonobstant cet Accord d’arbitrage, les parties peuvent (i) intenter une action sur base individuelle devant des Cours des petites créances (dans la mesure où la plainte rempli les conditions), (ii) porter des questions à l’attention d’agence fédérale, nationales ou locales, et (iii) intenter un procès devant un tribunal pour demander une injonction préliminaire ou toute réparation provisoire dans l’attente de la sentence arbitrale.

(e) Pas de recours collectifs

VOUS ET ENNERY ACCEPTEZ QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT ENGAGER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE PERSONNEL, ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE DE COLLECTIF, DANS TOUT RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE EN PEUT CONSOLIDER QUE LES PLAINTES D’UNE PERSONNE, NE PEUT PRÉSIDER TOUTE FORME DE RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE, ET NE PEUT QU’OCTROYER DES DOMMAGES EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT DES DOMMAGES ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À L’OCTROI DE DOMMAGES GARANTIS PAR LA PLAINTE DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE.

(f) Avis de différend

Une partie souhaitant recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer un Avis de différend (« Avis ») écrit à l’autre partie. L’Avis adressé à Ennery doit être envoyé par courriel  (« Adresse d’avis ») et envoyé par lettre recommandée. L’Avis qui vous est adressé doit être envoyé à l’adresse postale, personnelle ou de facturation actuellement enregistrée auprès d’Ennery. Si aucune adresse physique de ce type n’existe, un tel avis peut vous être remis via votre adresse électronique Ennery. L’Avis doit (i) décrire la nature et le fondement de la plainte ou du différend; et (ii) définir les dommages spécifiques réclamés. Si Ennery et vous ne parvenez pas à résoudre par un accord la plainte dans les soixante (60) jours après réception de l’Avis, vous et Ennery pouvez débuter une procédure d’arbitrage.

(g) Procédures d’arbitrage

L’arbitrage sera régi par les règlementations d’arbitrage commercial, ou, et de surcroît, si les actions à l’origine du différend ou litige sont liées à votre utilisation privée ou familiale des Services (plutôt que commerciale) les réglementation d’arbitrage du consommateur (dans chaque cas, les « Règles AAA ») de l’Association américaine d’arbitrage (« AAA »), telles que modifiées par la présente Section 6.10, et administrées par l’AAA et réglées par un arbitre unique. Les Règles de l’AAA sont disponibles en ligne à l’adresse adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. L’arbitre est lié par les modalités des présentes Conditions d’utilisation des services. Tous les objets de litige seront résolus par l’arbitre, y compris, sans s’y limiter, des questions de portée, force exécutoire et arbitralité de la présente Section 6.10. À moins qu’Ennery et vous n’en conveniez autrement, toute audience d’arbitrage se tiendra dans un lieu raisonnablement accessible pour les deux parties aux États-Unis en tenant compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur un lieu, l’AAA désignera le lieu. Si votre plainte est égale ou inférieure à dix mille dollars (10 000 $), nous consentons à ce que vous choisissiez si l’arbitrage sera administré sur seule base des documents soumis à l’arbitre, par audience téléphonique ou par audience en personne, tel qu’établi par les Règles de l’AAA. Si votre plainte est supérieure à dix mille dollars (10 000 $), le droit d’audience sera définit par les règles de l’AAA. En dépit de la façon dont sera administré l’arbitrage, l’arbitre doit rendre une décision écrite éclairée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions sur lesquelles se base la sentence. Toute décision prononcée par l’arbitre sera définitive et exécutoire, et le jugement rendu par l’arbitre peut être soumis à la compétence de toute Cour ayant autorité.

(h) Coûts d’arbitrage; Frais de justice

i. Le règlement de tous les frais et dépenses de dossier, administratifs et d’arbitrage imposés par l’AAA sera régi par les règles de l’AAA, sous réserve que si vous engagez un arbitrage à l’encontre d’Ennery et que le montant réclamé en dommages est égal ou inférieur à dix mille dollars (10 000 $), alors Ennery paiera tous les frais et dépenses de dossier, administratifs et d’arbitrage imposés par l’AAA (soumis au remboursement comme défini ci-dessous). Si les circonstances évoquées dans la phase précédente s’appliquent, mais que le montant des dommages réclamés est supérieur à dix mille dollars (10 000 $), et que vous démontrez à l’arbitre que de tels coûts et de telles dépenses représentaient un coût excessivement plus élevé qu’une procédure judiciaire, alors Ennery règlera le montant de tels coûts et de telles dépenses que l’arbitre jugera nécessaires pour éviter que le coût d’arbitrage soit excessivement plus élevé qu’une procédure devant un tribunal (soumis au remboursement comme défini ci-dessous). Dans le cas où l’arbitre estime que toutes les plaintes que vous faites valoir en arbitrage sont sans fondement en vertu de la Federal Rule of Civil Procedure 11, vous acceptez de rembourser Ennery pour tous lesdits coûts et lesdites dépenses payés par Ennery, et que vous seriez tenu de payer selon les Règles de l’AAA. Comme dans toute procédure judiciaire, chaque partie règlera initialement les honoraires et dépenses de ses avocats dans le cadre de toute procédure d’arbitrage. Si l’une des deux parties devait nettement l’emporter en arbitrage, alors sur demande de cette partie, l’arbitre devra octroyer à cette partie les honoraires et dépenses raisonnables de ses avocats encourus dans le cadre de l’arbitrage, à condition que, dans la mesure où le différend ou la plainte repose sur votre utilisation personnelle ou familiale des Services (plutôt que professionnelle), Ennery ne demande pas l’obtention des honoraires et dépenses de ses avocats dans une procédure d’arbitrage que vous avez entamée. L’arbitre peut prononcer une décision et résoudre des différends concernant le remboursement des honoraires et dépenses d’avocats sur demande de n’importe quelle partie exprimée dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’arbitre sur le fonds.

(i) Futures modifications

Nonobstant toute clause dans les présentes Conditions d’utilisation des Services stipulant le contraire, vous et Ennery acceptez que si Ennery apporte des modifications futures à la disposition d’arbitrage (autre qu’une modification de l’Adresse d’avis), Ennery vous informera, par écrit, de telle modification via votre compte de courrier électronique et vous pouvez refuser une telle modification en nous envoyant un avais écrit, dans les trente (30) jours civils suivant la modification, à l’Adresse d’avis fournie ci-dessus. En rejetant toute modification future, vous acceptez que tout différend nous opposant soit arbitré dans le respect de cette disposition inchangée par ces modifications rejetées.

(j) Autonomie des dispositions

Dans le cas où les dispositions de la Section 6.10(e) ci-dessus se révèlent nulles ou inexécutables pour tout différend ou plainte, alors, nonobstant la Section 6.11, la totalité de la Section 6.10 sera nulle et non avenue dans le cadre dudit différend ou de ladite plainte et la Section 6.12 s’appliquera au lieu de la Section 6.10.

(k) Désabonnement

Nous estimons que, dans l’ensemble, nos Utilisateurs bénéficieront de cet accord. Néanmoins, si vous êtes un membre déjà inscrit et que vous ne souhaitez pas accepter cet accord d’arbitrage en ce qui concerne un ou tous vos comptes enregistrés avant le 1er octobre 2015, vous pouvez vous désabonner en nous envoyant un avis écrit à l’Adresse d’avis qui (i) stipule que vous n’acceptez pas cet accord d’arbitrage, (ii) contient votre nom et toutes les adresses électroniques associées aux comptes que vous souhaitez désabonner et (iii) est signé par l’individu propriétaire du compte, ou dans le cas où le compte est détenu par une entité, un signataire autorisé pour ladite entité (« Avis de désabonnement »). L’Avis de désabonnement doit être reçu d’ici le 14 novembre 2015 pour être effectif; sinon cet accord d’arbitrage sera effectif à compter du 1er octobre 2015. Pour les utilisateurs nouvellement inscrits et les utilisateurs inscrits existants qui ouvrent de nouveaux comptes après le 1er octobre 2015, il n’y a pas d’option de désabonnement et cette disposition sera d’application pour tout nouveau compte dès sa création. Pour les Participants non-inscrits et les autres Utilisateurs, cette disposition s’appliquera à toute activité future sur les Services après le 1er octobre 2015. Si vous vous désabonnez de cet accord d’arbitrage tel qu’expliqué ci-dessus, la Section 6.12 sera d’application.

6.11 Renonciation; dispositions nulles

Le défaut ou le retard de la part d’Ennery dans l’exercice ou l’application des droits ou des dispositions prévus dans les présentes Conditions d’utilisation des Services, ne constitue en aucun cas une renonciation auxdits droits ou auxdites dispositions. Les renonciations, avenants ou modifications verbaux ne pourront, en aucune circonstance, être réputés valables. Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation des Services ne s’avère nulle selon le jugement d’un arbitre ou d’un tribunal compétent, les parties aux présentes acceptent néanmoins que l’arbitre ou le tribunal concerné s’efforce de respecter l’intention des parties communiquée par ladite disposition, et les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation des Services demeureront pleinement en vigueur.

6.12 Compétence judiciaire

Si l’Accord d’arbitrage ci-dessus se révèle ne pas s’appliquer à vous ou à un différend particulier ou une plainte particulière, soit suite à votre décision de vous retirer de l’Accord d’arbitrage ou pour toute autre raison, alors tout différend ou plainte non soumis à l’arbitrage devra être résolu exclusivement devant une Cour fédérale.

6.13 Titres

Les titres des articles des présentes Conditions d’utilisation des Services sont fournis à des fins pratiques uniquement et n’ont aucune valeur légale ou contractuelle.

6.14 Violations

Nous vous prions de signaler toute violation des présentes Conditions d’utilisation des Services par courriel.

6.15 Cession

Nous pouvons, sans votre accord ou votre autorisation, céder librement ces Conditions d’utilisation des Services et nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation des Services à une société affiliée ou une autre entité dans le cadre d’une transaction commerciale ou autre.

6.16 Relation

Aucun entrepreneur indépendant, agence, partenariat, entreprise commune, relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé n’est visé ou créé par les présente Conditions d’utilisation des Services, sauf dans la mesure expressément indiquée dans la Section 4 des Conditions d’utilisation et de l’Entente du commerçant.